《法语语法》三
的法律草案曾有过给予居留的建议，但未获议会的通过。另外，关于以 PASC签约人的身份获得一年期私人和家庭生活居留的人，解除同居合同后，是否可以继续获得这种类型居留的问题，法律并无明确规定。也就是说，现行法律对 PASC签约人居留的获得或丧失，都非常含糊，这就使居留证的发放机构，即省政府或警察局，有很大的自由决定权！就是说，如果一方伴侣是外国人，在获取居住身份时，签订公民结合契约是“鉴别签约人在法国有否伴侣关系的因素之一’，这样就可以使用这个协议“造就”你的居留（如果你需要的话）
PACS另外的好处是在税务上，因公民结合契约而结合在一起的人， ―相互给予物质上的帮助”，这对伴侣只纳一分共同税，在变更财产所有权时，可一次性减免课税基数在特殊情况下，未参加社保的一方，可享受其伙伴的社保待遇。
另一方面，双方签约之后，社会补贴和社会最低收入，按照已婚人或同居人的“相同”比率进行计算。住房方面，公民结合契约被纳入法律认同范围。劳动法典中关于假期权和因家庭重大事情需缺勤的特准措施，公务员的工作调动，也应对签定公民结合契约的人加以照顾。/thread-59-1-1.html
Définition du pacte civil de solidarité (PACS)
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
© La Documentation française, 19 Février 2009 - Réf. : F1608
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1608.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9%20(PACS)&l=N144
Pacte civil de solidarité / PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.
Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/pacte-civil-de-solidarite.htm
A lire les documents officiels : Code civil- pacte civil de solidarité.doc
promettre :
S'engager verbalement ou par écrit à faire, à dire, à
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